Décrets exécutifs

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Décret exécutif n° 23-50,du 3 janvier 2023 portant création du comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Décret exécutif n° 22-36 du 4 janvier 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la (CTRF).
Décret Exécutif n°13-157 du 15 avril 2013
Décret exécutif N°02-127 du 7 Avril 2002 (ctrf)
-Décret exécutif n° 08-275 du 06 Septembre 2008 (CTRF)
Décret exécutif n° 10-237 du 10 octobre 2010 (CTRF)
Décret exécutif n° 06-05 du 09 janvier 2006 (DS)
Décret exécutf n²15-113 relatif aux gel
Decret executif n°15-153 fixant le seuil applicable aux paiement scripturaux