Lois et Ordonnances

1- Loi 05-01 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

2- Ordonnance n° 12-02 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 modifiant et complétant la loi n°05-01 relative à la prévention et la LC-BFT

3- Loi n° 15-06 du 25 Rabie Ethani 1436 correspondant au 15 février 2015 modifiant et complétant la loi n°05-01 relative à prévention et LCB-FT

4- Loi n° 23-01 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 modifiant et complétant la loi n°05-01 5 relative à la prévention et à la LCB-FT

5- Ordonnance n°96-22 du 23 safar 1417 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la règlementation des changes et des mouvements de capitaux

6- ordonnance n°03-01 du 19 février 2003 modifiant et complétant l'ordonnance n°96-22 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation

7-Ordonnance n°10-03 du 26-08-2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 relative à la répression de l’infraction à la legislation et et à la règlementation       des changes.

8-Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 Fev 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

9-Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire.