Décrets

1-Décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du           renseignement financier.

2-Décret exécutif n° 06-05 correspondant au 9 janv 2006 fixant la forme le modéle le contenu ansi que l'accusé de réception de la déclaration de soupçon.

3- Décret exécutif n°15-153 du 28 Chaâbane1436 correspondant au 16 juin2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de          paiements scripturaux

4- Décret exécutif n°22-36 du  4 jan 2022 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier(CTRF)

5-Décret exécutif n°23-50 comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte CBA et le FT et fixant ses missions, son organisation et son             fonctionnement.

6-Décret exécutif n°23-428 relatif à la procédure de gel et ou de saisie des fondset biens dans le cadre de la prévention et de la LBA-FT et FP.

7-Décret exécutif n°23-429 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien.

8-Décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de         régulation, de contrôle

9-Décret exécutif n°23-431 fixant la composition l'organisation et le fonctionnement du  comité de suivi des sanctions internationales ciblées.

10-Décret exécutif n°24-242 programmes de contrôle interne , par les assujettis dans le cadre de la prévention du blancgiment d'argent,du financement du terrorisme

11-Décret exécutif n°24-243 modalités d'inscription  et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent.