Décrets

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- Décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier.

- Décret exécutif n° 06-05 du 9 Dhou el hidja correspondant au 9 janv 2006 fixant la forme le modéle le contenu ansi que l'accusé de réception de la déclaration de soupçon.

- Décret exécutif n°15-153 du 28 Chaâbane1436 correspondant au 16 juin2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.

- Décret exécutif n° 20-398 du 11 Djoumada El Oula 1442 correspondant au 26 Décembre 2020 portant création du comité national d’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

- Décret exécutif n°22-36 du  4 janvier 2022 correspond au aouel joumada Ethania1443 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier(CTRF)

- Décret exécutif n°23-50 du 3 Janvier 2023 correspond au 10 Joumada 1444 portant la création du comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte CBA et le FT et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

- Décret exécutif n°23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien.

- Décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la a LBA-FT et FP, à l’égard des assujettis.

- Décret exécutif n°24-242 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de contrôle interne , par les assujettis dans le cadre de la prévention du blancgiment d'argent,du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive.

- Décret exécutif n° 25-101 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 relatif à la procédure de gel et-ou de saisie des fonds dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le FT et FP

- Décret exécutif n° 25-102 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant la composition,l'organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées.

- Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d'inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent.

- Décret exécutif n° 26-78 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 complétant le décret exécutif n° 23-50 du 10 Joumada Ethania1444 correspondant au 3 janvier 2023 portant création du comité opérationnel de coordination   des politiques et des actions de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et fixant ses missions son organisation et son fonctionnement.